Calculateur de divorce en France — Communauté d'acquêts expliquée

Le régime matrimonial légal en France

En France, sauf contrat de mariage contraire, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (Code civil, art. 1401). Ce régime est le point de départ de tout calcul de partage lors d'un divorce.

Qu'est-ce que la communauté d'acquêts ?

Sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux constituent des biens communs et sont partagés à parts égales (50/50) lors du divorce.

Biens communs (partagés à 50/50)

• Revenus du travail perçus pendant le mariage
• Biens immobiliers achetés pendant le mariage avec des fonds communs
• Placements financiers et livrets alimentés pendant le mariage
• Véhicules achetés pendant le mariage

Biens propres (non partagés)

• Biens possédés avant le mariage
• Biens reçus par héritage ou donation pendant le mariage
• Biens acquis en remploi de biens propres (avec traçabilité documentée)
• Indemnités pour préjudice corporel

Comment calculer le partage lors d'un divorce ?

La formule de base est :

Part de chaque époux = (Actif commun − Passif commun) ÷ 2

Exemple concret

| Élément | Valeur | |---|---| | Résidence principale (valeur actuelle) | 350 000 € | | Crédit immobilier restant | 120 000 € | | Comptes bancaires communs | 40 000 € | | Voiture commune | 15 000 € | | Actif net commun | 285 000 € | | Part de chaque époux | 142 500 € |

La prestation compensatoire

En dehors du partage des biens, le juge peut accorder une prestation compensatoire (art. 270 Code civil) à l'époux dont le niveau de vie est significativement plus bas après le divorce.

Les critères pris en compte incluent :

• La durée du mariage
• L'âge et l'état de santé des époux
• Les qualifications professionnelles et l'employabilité
• La situation patrimoniale après partage
• Les droits à la retraite de chacun
• Les sacrifices de carrière consentis pour la famille

La prestation compensatoire peut être versée en capital (préféré) ou sous forme de rente. Elle est fixée par le juge et très variable selon les situations.

Pension alimentaire pour les enfants

La pension alimentaire est calculée selon les ressources du parent débiteur et les besoins de l'enfant. Une table de référence (barème) est publiée par le ministère de la Justice, mais le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Attention aux régimes conventionnels

Si vous avez signé un contrat de mariage, votre régime matrimonial peut être différent :

• Séparation de biens — chaque époux reste propriétaire de ses biens ; pas de communauté à partager
• Participation aux acquêts — similaire à la Zugewinngemeinschaft allemande
• Communauté universelle — tous les biens (y compris propres) sont mis en commun

Vérifiez votre régime matrimonial avant toute modélisation financière.

Comment SettleLens modélise les divorces en France

SettleLens applique les règles de la communauté d'acquêts à votre situation spécifique :

1. Vous saisissez vos actifs et passifs en précisant s'ils sont communs ou propres
2. Le modèle calcule la masse à partager
3. Différents scénarios (garder la maison, vendre, prestation compensatoire) sont comparés
4. Une projection sur 10 ans montre l'impact financier à long terme

Important : SettleLens est un outil de modélisation financière — pas un conseiller juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour votre situation personnelle.

Avertissement SettleLens : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles du droit français de la famille sont complexes et peuvent varier selon votre situation personnelle. Consultez un avocat avant de prendre toute décision.

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